Todjinou libéré!

22/10/12 13:14

par La Nouvelle Tribune

(1Pascal Todjinou a comparu ce jour devant le juge défendu par une dizaine d'avocats; ces derniers a la tête desquels le professeur de droit privé Joseph Djogbenou ont plaidé la caducité de la loi de 1965. 

En effet le code CIMA qui régit le droit d'assurance dans les pays de l'uemoa et de la cemac na pas prevu de peine privative de liberté en cas d'infraction. En conséquence le juge a libéré Todjinou et son chauffeur mais les condamne a une amende de75.000 et 30.000 francs CFA pour l'un et l'autre respectivement (affaire à suivre)


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