Projet de révision de la Constitution : voici l’intégralité du nouveau texte envoyé à l’Assemblée par Yayi le 06 juin

vendredi 14 juin 2013  Écrit par Léonce Gamaï  
Le Gouvernement a transmis à l’Assemblée Nationale, le 06 juin dernier, par décret, un nouveau projet de loi portant révision de la Constitution béninoise du 11 décembre 1990. Décor.



On en avait parlé il y a à peine quelques jours, avec la désignation des nouveaux membres de la Cour Constitutionnelle. Et voilà qu’elle se confirme et se précise. Le sujet de la révision de la Constitution béninoise du 11 décembre 1990, qui a beaucoup agité l’opinion publique béninoise début  2012, est plus que jamais de retour. Et pour cause, le Gouvernement vient d’envoyer au Parlement pour étude et adoption, un tout nouveau projet de loi portant révision de la Constitution.

Votre journal a pu avoir copie de l’intégralité des documents officiellement transmis à ce propos, et vous en livre une version intégrale dans cette parution.

Ainsi, le Gouvernement a transmis aux élus du peuple le nouveau projet de loi fondamentale à travers le  «Décret N°2013-255 du 06 juin 2013 portant transmission à l’Assemblée Nationale du projet de loi portant révision de la Constitution de la République du Bénin ». Ce décret est signé par  le Chef de l’Etat, Thomas Boni Yayi, le Premier Ministre, Pascal Irénée Koupaki, la Garde des Sceaux et ministre de la Justice par intérim, Mêmouna Kora Zaki Léadi, et la ministre Chargée des Relations avec les Institutions, Safiatou Bassabi Issifou.

Le paquet documentaire transmis à l’Assemblée Nationale est composé du décret de transmission et de deux projets de loi portant révision de la Constitution. Pour rappel, en 2009, par le décret N° 2009-548 du 03 novembre 2009, le gouvernement avait déjà envoyé à l’Assemblée Nationale un premier projet de loi portant révision constitutionnelle. Longtemps resté dans le circuit parlementaire, ce projet a été remis à l’ordre du jour en 2012. Mais la démarche du gouvernement, qualifiée de « suspecte », avait provoqué une résistance de la société civile et d’une partie de la classe politique.

Cela a emmené le Président de la République à rebrousser chemin. En fait, il a pris un autre décret en avril 2012, pour retirer des tiroirs du Parlement le projet controversé.

Le paquet documentaire du 06 juin

Le décret de transmission du 06 juin comprend, entre autres, l’exposé des motifs. Cet exposé contient une nouveauté. Tout comme  celui de 2009, l’exposé des motifs de cette année parle « d’une large consultation nationale ». Seulement, il précise que « cette consultation devra s’adresser aux institutions de la République, à l’administration publique, aux communes, à la classe politique, aux organisations de la société civile, aux confessions religieuses, aux femmes, aux jeunes, aux étudiants, aux enseignants, aux artisans, aux ouvriers et à toutes autres composantes de la société béninoise.

Comme susmentionné, le décret (voir images ci-dessous) est accompagné de deux autres documents. Le premier, venant du Gouvernement, est un ensemble de toutes les modifications à apporter à la Loi fondamentale.

Le second document est un texte final. Dans cet autre texte, les nouveaux articles ont été intégrés à l’actuelle Constitution, c’est-à-dire  celle du 11 décembre 1990. Ce projet de Constitution émane de la Commission technique ad’hoc de relecture de la Constitution.  Une dernière mouture qui comporte 173 articles, tout comme la version de 2009. Alors que la Constitution du 11 décembre comprend 160 articles.

Lire : Texte Intégral du Projet de Constitution

DECRET de transmission (page 1)
DECRET de transmission (page 2)
DECRET de transmission (page 3)
DECRET de transmission (page 4)
DECRET de transmission (page 5)
DECRET de transmission (page 6)
DECRET de transmission (page 7)
DECRET de transmission (page 8)
DECRET de transmission (page 9)
Constat patent : les articles 42 et 44 portant sur le nombre de mandat présidentiel et la limitation d’âge des présidentiables n’ont pas été modifiés.


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Lettre ouverte de Janvier Yahouédéhou à Yayi Boni:Les 03 bonnes raisons pour dire non à la révision de la Constitution

(Le Matinal 18/06/2013 - 10:30)

Le projet de révision de la Constitution du 11 décembre 1990 introduit à l’Assemblée nationale suscite diverses réactions de désapprobation. La dernière en date est celle du président du parti « Réveil patriotique ». L’ancien député Janvier Yahouédéou a adressé à ce sujet une lettre ouverte au chef de l’Etat à travers laquelle, il demande à Yayi Boni d’abandonner le processus pour trois principales raisons. Lire la lettre ouverte de l’ancien chef de file des Fcbe.

Janvier Yahouédéou

Président du Parti "Réveil Patriotique" 02 BP 1528 - Cotonou

Lettre ouverte n°1 A son Excellence Docteur Boni Yayi

Président de la République Chef de l’Etat Chef du Gouvernement Ministre de la Défense Cotonou – Bénin

OBJET : 3 bonnes raisons pour dire NON à la Révision de la Constitution

Excellence Monsieur le Président de la République,

C’est avec un profond respect que je me permets de vous adresser la présente lettre ouverte, suite au décret n° 2013-255 DU 06 JUIN 2013 portant transmission à l’Assemblée Nationale du projet de loi portant révision de la Constitution de la République du Bénin. Excellence Monsieur le Président de la République, notre Constitution n’est pas parfaite, certes, mais pourquoi la modifier en cette période de profonde suspicion et d’inquiétude du vaillant peuple béninois ? Je voudrais par la présente lettre vous dire les trois raisons qui obligent mon parti politique (Réveil Patriotique) et moi-même à dire non à ce projet de révision de la Constitution de notre pays.

1-La Constitution du Bénin est le fruit d’un large consensus national, après 17 ans de dictature et de souffrance. Sa révision ne saurait se faire sans un large consensus national. Ce principe a d’ailleurs été consacré par la décision DCC-06-074 du 08 Juillet 2006 de la Cour Constitutionnelle qui, se prononçant sur la constitutionnalité de la Loi constitutionnelle n° 2006-13 portant révision de l’article 80 de la Constitution du 11 décembre 1990 votée par l’Assemblée Nationale le 23 juin 2006, portant modification de la durée du mandat des députés a affirmé ceci : ‘’ Considérant que ce mandat de quatre (4) ans, qui est une situation constitutionnellement établie, est le résultat du consensus national dégagé par la Conférence des Forces Vives de la Nation de février 1990 et consacré par la Constitution en son Préambule qui réaffirme l’opposition fondamentale du peuple béninois à …la confiscation du pouvoir ; que même si la Constitution a prévu les modalités de sa propre révision, la détermination du peuple béninois à créer un Etat de droit et de démocratie pluraliste, la sauvegarde de la sécurité juridique et de la cohésion nationale commandent que toute révision tienne compte des idéaux qui ont présidé à l’adoption de la Constitution du 11 décembre 1990, notamment le consensus national, principe à valeur constitutionnelle ; qu’en conséquence, les articles 1 et 2 de la Loi constitutionnelle n° 2006-13 adoptée par l’Assemblée Nationale le 23 juin 2006, sans respecter le principe à valeur constitutionnelle ainsi rappelé, sont contraires à la Constitution ; et sans qu’il soit besoin de statuer sur les autres moyens ; ‘’

Cette décision constitue donc une jurisprudence qui empêche l’Assemblée nationale à se substituer au consensus national.

2- Le contexte régional ne s’y prête pas. Modifier la Constitution de son pays au cours du deuxième et dernier mandat est la nouvelle trouvaille de certains chefs d’Etat africains pour s’éterniser au pouvoir. La stratégie est simple et reste la même : • Dans un premier temps, annoncer au peuple son engagement ferme à ne pas briguer un autre mandat pour endormir les esprits ; •Dans un deuxième temps, utiliser des arguments comme la modernisation et la création de nouvelles institutions afin d’honorer des obligations vis-à-vis de partenaires financiers, etc. comme prétextes pour modifier la loi fondamentale avec comme conséquence une nouvelle République, permettant de facto au chef de l’Etat sortant de se repositionner pour d’autres nouveaux mandats. Les exemples font aujourd’hui légion.

3- Le contexte national ne s’y prête pas. Il y a des besoins plus urgents :

En 2006 vous aviez promis aux béninois l’autonomie énergétique, où en sommes-nous 7 ans après au regard des graves situations de délestage ? En 2006, vous aviez promis aux béninois, de transformer notre pays en un village numérique, où en sommes-nous sachant que le Bénin est classé avant-dernier en termes de qualité de l’internet par socialnetlink ?

En 2006, vous aviez promis aux béninois un taux de croissance à deux chiffres. Où en sommes-nous sachant qu’en 2012 le Bénin a été classé dernier des pays de l’Uemoa selon les chiffres de la Bceao ;

Avant votre prise de pouvoir, notre pays fut classé 1er en Afrique et 23ème sur le plan mondial en termes de liberté de presse et d’expression par Reporter Sans Frontières. Où en sommes-nous aujourd’hui sachant que notre pays a été classé 91ème en 2012 ?

Avant 2006, notre justice avait toute sa lettre de noblesse. Où en sommes-nous aujourd’hui face à cette crise ?

Etc. Excellence Monsieur le Président de la République, face à ce bilan désastreux, nous voudrions par la présente vous suggérer d’abandonner ce projet de révision de notre loi fondamentale qui ne présente aucune urgence, mais de consacrer vos énergies à améliorer le quotidien du peuple béninois.

Excellence Monsieur le Président de la République, nous sommes conscients que cette lettre peut ne pas plaire et pourrait déclencher des avalanches de réactions de persécutions sur toutes les formes (inquisitions fiscales, asphyxie économique, arrestations arbitraires, etc.) mais les membres de mon parti Réveil patriotique et moi même sommes prêts à dire NON à tout arbitraire pouvant contraindre à la privation de la liberté ou à l’exil forcé.

Veuillez recevoir Excellence Monsieur le Président de la République, l’expression de notre engagement patriotique.

Pour le Parti "Réveil Patriotique"

Le Président

Janvier Yahouédéou

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